Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : février 2026
1. Présentation de la société
Le présent site est édité par : • Raison sociale : Réseau Pro Bâtiment SARL (enregistrement en cours) • Forme juridique : SARL (Société à Responsabilité Limitée) • Siège social : 46, avenue de Rivesaltes, 66240 Saint-Estève • Dirigeants : Alexandre Martin, Mickael Martinez • Email : contact@reseauprobatiment.fr • Téléphone : 04 68 37 53 70 Ci-après dénommée « la Société ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la Société propose aux professionnels du secteur du BTP : • L'inscription sur un annuaire d'entreprises certifiées • La création et la gestion d'un profil professionnel • La mise en ligne d'informations de présentation et de coordonnées • Le dépôt de documents officiels d'entreprise • Un accompagnement commercial personnalisé • Un abonnement payant avec renouvellement automatique Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
3. Acceptation des CGV
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la commande en ligne.
4. Accès au service
L'accès à l'annuaire est réservé aux entreprises du secteur du BTP dûment immatriculées. La Société se réserve le droit de : • Refuser une inscription • Suspendre ou supprimer un compte En cas de : • Informations erronées ou trompeuses • Documents non conformes • Non-respect des présentes CGV • Comportement portant atteinte à l'image de la plateforme
5. Création de compte professionnel
Lors de l'inscription, l'entreprise crée un compte sécurisé lui permettant de : • Compléter et modifier ses informations • Télécharger ses documents officiels • Suivre son abonnement • Échanger avec les équipes commerciales Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'entreprise est seule responsable de leur utilisation.
6. Documents fournis par l'entreprise
L'entreprise peut être amenée à fournir notamment : • Extrait Kbis • Assurances professionnelles • Certifications • Tout document exigé pour figurer dans l'annuaire L'entreprise garantit l'exactitude, la validité et la mise à jour régulière de ces documents. La Société ne saurait être tenue responsable de documents inexacts ou périmés.
7. Abonnement et services inclus
L'adhésion donne accès notamment à : • La présence dans l'annuaire des entreprises certifiées • Une visibilité en ligne • Un espace professionnel dédié • Un suivi et accompagnement par un commercial référent • La possibilité de modifier son profil à tout moment Les services exacts dépendent de l'offre souscrite.
8. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Toute commande est payable comptant au moment de la souscription.
9. Durée – Reconduction tacite
L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'entreprise.
10. Résiliation
L'entreprise peut résilier son abonnement : • Depuis son espace client • Ou par demande écrite (email ou courrier) Au plus tard 30 jours avant la date d'échéance annuelle. Toute période entamée reste due et ne pourra donner lieu à remboursement.
11. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les services étant destinés exclusivement à des professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique.
12. Obligations de la Société
La Société s'engage à : • Fournir l'accès aux services dans des conditions normales • Assurer la maintenance technique • Protéger les données confiées conformément à la réglementation en vigueur
13. Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable : • Des informations publiées par les entreprises • Des relations commerciales entre entreprises et clients finaux • D'une interruption temporaire du service pour maintenance ou incident technique La responsabilité de la Société est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement annuel payé.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
15. Propriété intellectuelle
L'ensemble du site, de l'application, des contenus, marques, logos et bases de données est la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
16. Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.