Mentions légales
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Éditeur du site
Le site accessible à l'adresse www.reseauprobatiment.fr est édité par : • Raison sociale : Réseau Pro Bâtiment SARL (enregistrement en cours) • Forme juridique : SARL (Société à Responsabilité Limitée) • Siège social : 46, avenue de Rivesaltes, 66240 Saint-Estève • Dirigeants : Alexandre Martin, Mickael Martinez • Directeur de la publication : Réseau Pro Bâtiment SARL • Email : contact@reseauprobatiment.fr • Téléphone : 04 68 37 53 70
2. Hébergement
Le site est hébergé par : • Google Cloud Platform (Firebase Hosting) • Google Ireland Limited • Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande • Site : cloud.google.com
3. Destination du site – Professionnels uniquement
Le site et les services proposés par la société Réseau Pro Bâtiment SARL sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucun service n'est proposé aux consommateurs ou particuliers. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux services proposés sur ce site.
4. Nature des services
La société Réseau Pro Bâtiment SARL exploite, sous la marque Réseau Pro Bâtiment, une plateforme d'annuaire professionnel référençant des entreprises du secteur du bâtiment ayant satisfait aux critères d'adhésion définis par la plateforme. Les services proposés comprennent notamment : • L'inscription sur un annuaire d'entreprises certifiées ou sélectionnées • La création et la gestion d'un profil professionnel • La mise en ligne d'informations de présentation et de coordonnées • Le dépôt de documents officiels d'entreprise • Un accompagnement commercial personnalisé • Un abonnement payant avec renouvellement automatique
5. Responsabilité sur les entreprises référencées
La société Réseau Pro Bâtiment SARL agit en qualité d'opérateur de plateforme d'annuaire professionnel. Elle ne saurait être tenue responsable de l'exactitude, de la mise à jour ou de la conformité des informations, documents et déclarations fournis par les entreprises référencées. Elle n'est aucunement responsable de la qualité des prestations exécutées par les entreprises référencées. Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. L'utilisateur les consulte sous sa responsabilité exclusive.
6. Absence de lien contractuel avec les clients finaux
La société Réseau Pro Bâtiment SARL n'intervient en aucun cas dans les relations contractuelles, commerciales ou financières entre les entreprises référencées et leurs clients ou partenaires. La responsabilité de la société Réseau Pro Bâtiment SARL ne saurait être engagée en cas de litige entre une entreprise référencée et un tiers (client).
7. Précision sur la notion de « certification »
Le terme « entreprise certifiée » ou « artisan sélectionné » utilisé sur la plateforme désigne une entreprise ayant fourni les documents requis par la plateforme à un instant donné. La société Réseau Pro Bâtiment SARL ne garantit ni la qualité des prestations réalisées, ni la conformité des travaux effectués par les entreprises référencées.
8. Accès conditionné et droit de retrait
L'accès à l'annuaire est réservé aux entreprises du secteur du BTP dûment immatriculées. La société Réseau Pro Bâtiment SARL se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte professionnel ne respectant pas les présentes conditions, ou dont les informations porteraient atteinte à l'image, à la sécurité ou à la fiabilité de la plateforme. Les motifs de suspension ou suppression incluent notamment : • Informations erronées ou trompeuses • Documents non conformes • Non-respect des conditions générales • Comportement portant atteinte à l'image de la plateforme
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site (textes, images, logos, icônes, sons, logiciels, base de données, mise en page...) est la propriété exclusive de la société Réseau Pro Bâtiment SARL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de la société Réseau Pro Bâtiment SARL. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
10. Accessibilité
Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non pour les besoins de maintenance ou cas de force majeure. La société Réseau Pro Bâtiment SARL ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site.
11. Cookies
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13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Pour toute information complémentaire sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
14. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société Réseau Pro Bâtiment SARL adhère au service de médiation : • MEDIMMOCONSO • Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 La Baule Cedex • Site web : www.medimmoconso.fr Les services étant destinés exclusivement à des professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Réseau Pro Bâtiment SARL.